Fichepratique

La responsabilité des établissements dans la destruction des archives médicales

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Mise à jour le 12 juin 2024 | Référence : 8664

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des archives médicales dans les établissements de santé est cruciale pour respecter les obligations légales et éviter des sanctions. Les archives doivent être conservées selon des délais précis, variant selon le type de document et la situation du patient. La destruction des archives doit suivre une procédure rigoureuse, incluant l'accord des archives départementales. Toute destruction non conforme peut engager la responsabilité civile et pénale de l'établissement et de ses agents.

  • Quels sont les délais de conservation des archives médicales en France ?
  • Quelles sont les étapes à suivre pour la destruction des archives médicales ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques d'une destruction non conforme des archives médicales ?

La destruction des archives médicales, en particulier le dossier médical, est largement réglementée et relève de différentes responsabilités, notamment celle du directeur de la structure sanitaire ou médico-sociale. Il lui revient d’organiser cette destruction dès lors que les délais de conservation obligatoires sont atteints. Dans ce cadre, le RGPD est venu rappeler la nécessité de détruire les archives qui ne peuvent être conservées de manière indéfinie par les structures.

Alors, la procédure d’élimination doit être mise en place sous le contrôle de la direction des archives départementales (AD). Les rôles et responsabilités des acteurs dans ce domaine spécifique sont multiples et précis.

1.

Identifier les archives médicales

Les archives (documents ou données), quelles qu’elles soient, sont conservées sous la responsabilité du directeur au sein des établissements, dans des conditionnements et des locaux adaptés répondant aux normes techniques et de sécurité préconisées par la direction des archives de France.

Elles sont gérées par des personnels habilités et formés dans le respect de la confidentialité des informations contenues dans les dossiers.

Cependant, il existe de multiples documents d’archives dans les structures sanitaires et médico-sociales relevant de la réglementation publique, chacun ayant sa propre réglementation :

  • Les archives administratives de manière générale concernent le fonctionnement, l’organisation et la gestion de l’établissement (notamment la prise en charge administrative des...
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